L’avocat Me Brusa établit l’ILLÉGALITÉ des amendes pour “non port du masque” [Document juridique téléchargeable]

Maître Carlo Alberto Brusa, avocat à la cour de Paris et président de l’association Reaction19 justifie dans ce document l’illégalité des amendes pour “défaut du port du masque” précisant que “Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un … Lire la suite de L’avocat Me Brusa établit l’ILLÉGALITÉ des amendes pour “non port du masque” [Document juridique téléchargeable]